Conditions générales de vente

www.jacheteavalbriey.fr
CGV générales
 
1 – Définitions
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client(s) : désigne toute personne
·         physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation
parentale,
·         ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou
un service proposé.
Editeur (ou Éditeur) : Association des commerçants et artisans de Val de Briey
Commerçant : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du
Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur
le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.
Fiche commerçant : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque commerçant est identifiée et sur
lequel figurent les coordonnées pour la contacter.
Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.
Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.
Plateforme : Place de Marché (jacheteavaldebriey) permettant à des commerçants, après inscription
sur le Site, d’entrer en relation avec des Clients, également inscrits sur le Site, dans le but de vendre
des Produits ou des Services à prix fermes.
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises
sur le Site. Un Produit ou Service peut également être identifié comme un Bien.
Site : désigne le site internet jacheteavaldebriey.fr , édité par l’association des commerçants et
artisans de Val de Briey, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants
et prestataires de service de Val de Briey
Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits ou Services (ci-après désignées “les
CGV) ont vocation à définir les droits et obligations (i) des Entreprises proposant des Produits et/ou
Services et des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou Services par l’intermédiaire de la
Plateforme jacheteavaldebriey.fr


2 – Responsabilité de l’association des commerçants
L’association des commerçants et artisans de Val de Briey n’est à aucun moment partie au contrat
résultant de la vente opérée entre le Client et le commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme. En
conséquence, ne peut être tenu responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis du Client
et/ou de l’Entreprise.
Les Produits ou Services proposés à la vente par les commerçants sur jacheteavaldebriey s’adressent
exclusivement à des Clients agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les
Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant
la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.


3 – Validité
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune commande
en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre
document.
Les commerçants se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour
chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la
commande par le Client.
Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et
écrite du commerçant, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance. Le fait pour le commerçant de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou
annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera
réputée non écrite.

4 –Produits et/ou Services
Caractéristiques
Les Produits et/ou Services proposés par les commerçants sont décrits avec la plus grande exactitude
possible dans les Fiches Produits. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit ou le
Service sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les
Produits. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.
L’Entreprise s’engage à informer le Client des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au
regard des spécificités du Produit ou du Service concerné telles que les modalités d’utilisation, les
restrictions d’âge, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des
Produits périssables, etc. Plus généralement, l’Entreprise s’engage à apporter au Client une
information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les
accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.
Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’Entreprise ne serait
pas en mesure de fournir le Produit et/ou la Prestation proposée, le Client aura la faculté de choisir
l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu de sa commande, (ii) modifier
la date de livraison ou (iii) annuler la commande contre remboursement des sommes versées.


5 – Prix
Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euro uniquement.
Chaque Entreprise se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Produits
et/ou Services seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve
de disponibilité.
Concernant la vente à la pesée, l’Entreprise met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour
respecter précisément le poids indiqué dans la description d’un Produit nécessitant une pesée.
L’Entreprise s’engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans la
description du produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée,
l’Entreprise s’engage à rembourser une partie du prix ou compléter la commande en fonction du poids
du Produit, selon le choix du Client.


6 – Modalités de réalisation d’un achat en ligne
Identification du Client
Le Client doit obligatoirement s’identifier et indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.
Passation d’une Commande de type click & collect
Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu
à cet effet. L’ensemble des Produits et/ou Services s’affichent sur le « Panier ».
A tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les Produits
et/ou Services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le montant qu’il
aura à payer etc.
La commande s’effectuera directement en ligne en cliquant sur le bouton commander. Un email
adressé au vendeur sera envoyé afin de l’informer de la commande.
Le client pourra récupérer sa commande en magasin et la payer directement selon les modes de
paiement disponibles dans le magasin.
Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la
livraison afin d’en garantir la bonne fin.


7 – Annulation – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à
compter de la validation de l’achat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour cela, le Client doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de
rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d’ambiguïté sur
papier libre, avant l’expiration du délai de rétractation :
·         par voie postale à l’adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la
Plateforme
·         ou par voie électronique à l’adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente
dédié sur la Plateforme.
Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les Produits à l’Entreprise à l’adresse figurant dans la
Fiche Magasin, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter.
Le coût direct de renvoi des Produits est à la charge du Client, sauf en cas d’indications contraires
dans les Conditions Générales de Ventes particulières du commerçant si cette dernière en dispose.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement des Produits.
Le commerçant rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle
les Produits lui ont été retournés. Le commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais
supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de
livraison standard proposé par le commerçant. Le remboursement sera effectué en utilisant le même
moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.
La rétractation d’une commande de Services donne lieu au remboursement par le commerçant d’une
quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne
peut pas être exercé dans les cas suivants :
1 – Fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
2 – Fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
;
3 – Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4 – Fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5 – Fourniture de Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6 – Fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7 – Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;
8 – Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9 – Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10 – Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à
ces publications ;
11 – Les achats conclus lors d’une enchère publique ;
12 – Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13 – Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.


8 – Garanties
Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le
commerçant est tenue de livrer un bien conforme au contrat.

Chaque commerçant est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits et/ou
Services qu’il propose. Toute question sur un Produit et/ou Service doit être adressée au commerçant
concerné à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.
Garantie contre les vices cachés
Le commerçant garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article
1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l’objet de
modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d’interventions à titre de
réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le commerçant, ou dans le cas des
Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence
à la notice d’emploi fournie par le commerçant.
Garantie de conformité
Le commerçant est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les
dispositions légales en vigueur.
Responsabilité du fait des produits défectueux
Le commerçant répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux
dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur du Site l’association des commerçants et artisans
de Val de Briey.


9 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé, le cas échéant, dans les
Produits et/ou Services livrés, demeurent la propriété exclusive du commerçant. 


10 – Règlement des litiges
Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque
des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à
l’obligation en cause.
Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation,
son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Le Commerçant et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à
l’occasion des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet
égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux
coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008
Paris – relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à
distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces
conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent


11 – Protection de la vie privée
L’association des commerçants et artisans de Val de Briey s’engagent, en coresponsabilité, à traiter
les données personnelles vous concernant conformément au RGPD N° 2016/679 et à ne pas les
divulguer à des tiers non autorisés.
Les cookies utilisés par la Plateforme sont réservés à des fins d’analyse et ne permettent pas la
transmission de vos données à d’autres partenaires.
Les responsables de traitement encadrent les prestations de leur sous-traitant (Editeur hébergeur).
Les données à caractère personnel recueillies sur la Plateforme transmises dans le cadre des
transactions (achats) sont conservées uniquement dans la base clients de chaque Entreprise.
Des statistiques dépersonnalisées sont également réalisées par l’Association des commerçants au
sujet de l’utilisation de de la plateforme.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Besoin d’aide » sur www.cnil.fr. Vous pouvez également appeler la permanence juridique de la
CNIL au 01 53 73 22 22, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.


12 – Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont
reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation
français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont le
Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
·         s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
·         s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
CODE CIVIL :
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
 
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)
A l’attention de Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant e-mail ?
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-
dessous :
Références et désignation du ou des Produit(s) commandés
Commandé le () /reçu le ()
Numéro de commande
Prénom et nom du Client
Adresse du Client
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile